Charte de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’Entreprise Harmony, dont le représentant administratif légal est Emilie CHARRIN, immatriculée à l’INSEE sous le numéro 49754239900090, et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via ce site internet, dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1 – Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Harmony et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de ce site internet. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur ce site n’est pas destiné à de la revente, et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L’Entreprise Harmony conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur ce site, dans la limite des stocks disponibles. L’Entreprise Harmony se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (taille, matériaux, technique utilisée…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur ce site est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3 – Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’Entreprise Harmony se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés.

Les tarifs de livraison sont les suivants :
– envoi postal en France : 8 euros
– envoi postal en Union Européenne, Suisse et Royaume-Uni : 16 euros
– envoi postal à l’International : 35 euros

Article 4 – Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur ce site. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le menu. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations. L’Entreprise Harmony propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par carte bancaire.

Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système STRIPE). L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), et choisit la livraison correspondante à sa destination (France, Europe ou International) puis poursuit vers la validation de sa commande. Il arrive sur la page « Validation de la commande » où il vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente, puis l’invite à rentrer ses informations de carte bancaire en toute sécurité pour valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte ; les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L’Entreprise Harmony lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter l’Entreprise Harmony, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Harmony, 21 bis route de Tours, 36700 Fléré la Rivière, France ; soit par email à harmony@lejardindepassage.fr, soit par téléphone au 07 69 88 96 31.

Article 5 – Réserve de propriété

L’Entreprise Harmony conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix.

Article 6 – Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Attention toutefois, ce droit de rétraction ne peut pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés conformément à l’article L221-28 du code de la consommation (voir les conditions particulières de la boutique, article 13 pour les produits ou services concernés).

Article 7 – Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison, s’ils sont renseignés par le vendeur ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’Entreprise Harmony pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis si le mode de livraison choisi le permet. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage du livreur. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’Entreprise Harmony. L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8 – Garantie

Tous les produits fournis par l’Entreprise Harmony bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’Entreprise Harmony, qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Harmony, 21 bis route de Tours, 36700 Fléré la Rivière, France.

Article 9 – Responsabilité

L’Entreprise Harmony, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de ce site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Entreprise Harmony. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11 – Données à caractère personnel

L’Entreprise Harmony s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Harmony, 21 bis route de Tours, 36700 Fléré la Rivière, France.

Article 12 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Tout litige découlant de leur exécution ou de leur interprétation sera porté devant les Tribunaux compétents (sauf, comme indiqué dans le préambule, mention contraire dans les conditions particulières de la boutique).